Simulation du calcul du droit de mutation


Cette simulation vous permet de connaître le montant du droit de mutation qui devra être acquitté par l'acheteur suite à un transfert de propriété.

Étape 1 : Sélectionner l'année du calcul selon la date du transfert de l'immeuble.


Barème 2019
Limite inférieure Limite supérieure Taux
0 $ 50 900 $ 0.5 %
50 900 $ 254 400 $ 1.0 %
254 400 $ 505 100 $ 1.5 %
505 100 $ 757 700 $ 2.0 %
757 700 $ 1 010 300 $ 2.5 %
1 010 300 $ 999 999 999 $ 3.0 %


Étape 2 : Inscrire le montant pour le calcul du droit de mutation et effectuer le calcul.


Le droit de mutation est calculé en fonction de la base d'imposition. La base d'imposition est le montant plus élevé parmi les montants suivants :

  1. La valeur marchande de l'immeuble.
  2. Pour connaître la valeur marchande d'un immeuble (aussi appelé valeur uniformisée), consultez le rôle d'évaluation en cliquant ici.

  3. Le montant de la contrepartie fournie pour le transfert (généralement le prix payé pour l'immeuble).
  4. Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert (ce montant est inscrit dans l'acte de vente).

Inscrire le montant pour le calcul du droit de mutation :




Informations additionnelles


Le calcul effectué ici est une simulation. Il vous permet de connaître à l'avance le montant d'un droit de mutation à la Ville de Rimouski.

Pour plus d'informations concernant les droits de mutation applicables à la Ville de Rimouski, contactez le Service des ressources financières au 418 724-3113 ou cliquez ici.




Renseignements :

Service des ressources financières